Doutrina

La codification de la résolution du conflit de lois en Chine et son interprétation par la Cour suprême: entre progrès et incertitudes
Descrição

Résumé: L’entrée en vigueur le 1er avril 2011 de la « Loi sur l’application des lois aux relations civiles comportant des éléments d’extranéité » marque un tournant dans l’histoire du droit international privé chinois. Première codification générale en la matière depuis l’avènement de la République populaire de Chine en 1949, ce texte intègre les principales tendances du droit international privé contemporain. Pourtant, cette codification ne permet pas à elle seule d’atteindre les objectifs qui lui étaient assignés. Afin de répondre à certaines questions essentielles mises en évidence par la pratique à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau texte, la Cour suprême chinoise a adopté une interprétation de celui-ci le 10 décembre 2012. L’une des particularités du système chinois est ainsi mise en exergue : la Cour suprême adopte des interprétations générales et abstraites qui jouent un rôle fondamental dans l’application des règles de droit en Chine. Concentrée sur les dispositions générales, l’interprétation de 2012 apporte des éclairages importants. Pour autant, de nombreuses incertitudes subsistent. Avec le recul lié à l’écoulement du temps et malgré les premières mises en œuvre des nouvelles règles de conflit par les juges, le doute n’est pas levé. Il en va ainsi à propos de la première étape du raisonnement, la détermination du champ d’application des nouvelles règles. Les solutions retenues à cet égard paraissent non seulement inachevées mais également contraires aux objectifs proclamés initialement par les autorités chinoises. La plupart des notions fondamentales de la théorie générale du conflit de lois ont, quant à elles, fait l’objet de clarifications. Si les progrès sont certes notables, l’hésitation est encore permise à maints égards à leur sujet.
  • La codification de la résolution du conflit de lois en Chine et son interprétation par la Cour suprême: entre progrès et incertitudes
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RANZOLIN, Ricardo (org.). Arbipedia. Comentários à Lei Brasileira de Arbitragem. Arbipedia, Porto Alegre, 2025.
Acesso em: 12-09-2025. Disponível em: https://www.arbitpedia.org/conteudo-exclusivo/3539-la-codification-de-la-resolution-du-conflit-de-lois-en-chine-et-son-interpretation-par-la-cour-supreme-entre-progres-et-incertitudes.html

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